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  19. Contrôle des exportations. Les Services sont soumis aux restrictions liées au contrôle des exportations aux États-Unis. Nous ne mettrons pas sciemment les Services à votre disposition si vous êtes, et par la présente vous confirmez ne pas être, (a) situé(e) dans, ou résident(e) ou ressortissant(e) d’un pays soumis à un embargo ou à des sanctions commerciales des États-Unis (actuellement Cuba, l’Iran, le Soudan, la Syrie et la région de Crimée en Ukraine) (voir http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx pour plus d’information sur les sanctions américaines) ; ou (b) sur une des listes d’utilisateurs finaux restreints du gouvernement américain (par exemple, la liste des « Ressortissants spécialement désignés » disponible sur http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx).
  20. Avertissement concernant les déclarations prospectives. Le présent Site contient des « déclarations prévisionnelles » telles que définies dans le Private Securities Litigation Reform Act de 1995. Les déclarations prévisionnelles peuvent être identifiées par l’utilisation de mots tels que « planifie », « s’attend à », « anticipe », « estime » et d’autres mots de signification similaire. Le lecteur est invité à ne pas s’appuyer sur ces déclarations prévisionnelles. Ces déclarations sont fondées sur les attentes actuelles concernant des événements futurs. Si les hypothèses sous-jacentes s’avèrent inexactes ou si des risques ou des incertitudes connus ou inconnus se matérialisent, les résultats réels pourraient différer sensiblement des attentes et des projections de Kenvue Inc. (« Kenvue ») et ses filiales. Une liste et des descriptions des risques, incertitudes et autres facteurs peuvent être trouvées dans les documents déposés par Kenvue auprès de la Securities and Exchange Commission (la « SEC »), y compris sa déclaration d’enregistrement sur le formulaire S-1 et les rapports trimestriels ultérieurs sur le formulaire 10-Q et d’autres documents, disponibles sur le site Web de la SEC (www.sec.gov) ou sur demande auprès de Kenvue. Les informations contenues dans ce site étaient à jour à la date de leur présentation. Kenvue et ses affiliés ne s’engagent pas à mettre à jour les déclarations prévisionnelles, que ce soit à la suite de nouvelles informations, d’événements ou de développements futurs ou autres.
  21. Autres conditions importantes. Le présent Contrat n’a pas pour effet de, et n’est pas interprété comme créant une société de personnes, une coentreprise, une relation employeur-employé, un mandat ou une franchise entre vous et nous. Le présent Contrat est conclu entre vous et nous. À l’exception des dispositions des sections intitulées « Droits de propriété de la société », « Contenus de tiers ; liens » et « Réclamations pour violation des droits d’auteur », aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque des dispositions du présent Contrat. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme détachable du présent Contrat et cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de vos droits et obligations découlant du présent Contrat sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de nos droits et obligations en vertu du présent Contrat, sans la moindre restriction. Aucune renonciation d’une des parties à invoquer une violation ou défaillance en vertu du présent Contrat ne sera considérée comme valant une renonciation à invoquer toute violation ou défaillance antérieures ou ultérieures. Les titres, intitulés des paragraphes ou sections dans les présentes sont destinés à la commodité uniquement, et ils ne visent aucunement à définir ou expliquer une section ou disposition. Tous les termes définis au singulier auront la même signification au pluriel, le cas échéant et sauf indication contraire. Toute utilisation de l’expression « y compris » ou de ses variations dans le présent Contrat sera interprétée comme étant suivie du mot « notamment ». Le présent Contrat, y compris les conditions générales qui y sont intégrées, représente la totalité de l’accord entre nous concernant l’objet des présentes et, en l’absence de fraude, il remplace tous les accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, entre nous concernant l’objet des présentes. Les notifications qui vous sont données (y compris les notifications de modification du présent Contrat) pourront être faites en les publiant dans les Services ou en les communiquant par e-mail (y compris, dans chaque cas, au moyen de liens) ou par courrier ordinaire. Sans limitation, une version imprimée du présent Contrat et toute notification donnée sous format électronique sont admissibles dans des procédures judiciaires ou administratives fondées sur, ou liées au présent Contrat, dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux originellement générés et conservés sous forme imprimée. Aucune partie ne sera responsable d’une défaillance à remplir une obligation due à une cause qui échappe à son contrôle.
  22. Conditions requises par Apple. En sus de votre accord avec les conditions générales qui précèdent, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, les dispositions suivantes s’appliqueront à l’égard de votre utilisation d’une version de l’application compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc.  (« Apple »). Apple n’est pas partie au présent Contrat, et n’est pas propriétaire ni responsable de l’application. Apple ne donne aucune garantie pour l’application sinon, le cas échéant, celle de rembourser le prix d’achat de celle-ci. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou d'autres services d’assistance pour l’application et elle ne sera responsable de tout autre recours, perte, obligation, dommage, coût ou dépense à l’égard de l’application, y compris les recours en responsabilité de tiers, recours invoquant une défaillance de conformité de l’application à une exigence légale ou réglementaire en vigueur, et recours découlant des lois sur la protection du consommateur, de la vie privée ou législation similaire (y compris en relation avec toute utilisation par l’App des cadres HealthKit ou HomeKit d’Apple), et recours à l’égard d’une violation de la propriété intellectuelle. Toutes les demandes ou réclamations liées à l’utilisation de l’application, y compris celles liées aux droits de propriété intellectuelle, doivent être adressées à la Société conformément à la section « Informations ou plaintes » ci-dessus. La licence qui vous a été accordée par les présentes est une licence limitée, non transférable pour utiliser l’application sur un produit de marque Apple, utilisant le système d’exploitation Apple iOS et vous appartenant, ou contrôlé par vous, ou selon une autre autorisation des Règles d’utilisation exposées dans les Conditions générales de l’App Store d’Apple, sauf que l’application peut être accessible et utilisée par d’autres comptes associés à l’acheteur par le biais du partage familial ou de l’achat en volume. En outre, vous devez vous conformer aux conditions de tout contrat tiers qui vous est applicable en utilisant l’application, par exemple le contrat de service de données à distance. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et, lors de votre acceptation des conditions du présent Contrat, ils auront le droit (et vous serez considéré avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire ; nonobstant ce qui précède, le droit de la Société de conclure, annuler ou résilier tout(e) modification, renonciation ou compromis en vertu du présent Contrat n’est pas soumis à l’accord d’un quelconque tiers.
  23. Conditions requises par Google. En sus de votre accord avec les conditions générales qui précèdent, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, les dispositions suivantes s’appliqueront à l’égard de votre utilisation d’une version de l’application compatible avec le système d’exploitation Android de Google LLC (« Google »). Dans la mesure où l’application utilise les API de Google, d’autres services de développement et les logiciels associés, vous acceptez de vous conformer aux conditions d’utilisation de l’API de Google (disponibles à l’adresse
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